Déclaration des armes neutralisées

Les armes neutralisées ne sont plus considérées comme étant en vente libre : il s'agit désormais d'armes soumises à déclaration et devant faire l'objet d'un modèle 9 ter.

Conformément à l'arrêté royal du 23 avril 2020 entré en vigueur le 5 juin dernier, si vous avez acquis une arme neutralisée avant le 14 septembre 2018, vous devez la déclarer au Gouverneur du lieu de votre résidence au plus tard le 14 mars 2021. S'il s'agit de la province de Liège, il conviendra de déclarer cette arme en adressant un modèle 9 ter et une copie de ce document, au service des armes du Gouverneur, Rue de Fragnée n°2 boîte 250 à 4000 LIEGE. Vous devrez en outre conserver une copie de ce modèle 9 ter.

Cette déclaration est gratuite et obligatoire : il s'agit d'une période transitoire pour armes neutralisées.

Pour rappel, seule une arme neutralisée par le Banc d'épreuves des armes à feu est considérée comme telle : une arme "neutralisée", mais pas par le Banc d'épreuves, reste dans sa catégorie première : s'il s'agissait d'une arme soumise à autorisation, elle demeure soumise à autorisation.

Modifications de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu

Désormais, il n’y a plus de carte européenne valable 10 ans : la durée de validité sera toujours de 5 ans maximum, même s’il n’y a que des armes à canon lisse.